DIF

Mon employeur peut-il me refuser un DIF ?

Le DIF est à l'initiative du salarié mais ne peut être effectif qu'avec l'accord de l'employeur. L'employeur peut refuser un DIF autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de deux années civiles. La loi ne l'oblige pas à motiver son refus. Mais l'absence de réponse équivaut à son acceptation.

> Les motifs de refus
Le refus de l'employeur peut être justifié par des motifs dit "légitimes" : une demande de DIF incomplète, un nombre d'heures trop peu élevé, une formation trop chère pour l'entreprise, trop éloignée des métiers exercés dans l'entreprise ou qui ne correspond pas aux priorités de qualification déterminées par l'entreprise. L'employeur peut vous refuser autant de fois qu'il le souhaite une demande de DIF pendant deux années civiles, sans motiver son refus. Au-delà de cette période, vous pouvez faire une demande de CIF auprès de l'Opacif.

Il faut savoir également que toutes les formations ne sont pas admises dans le cadre du DIF. Les différents types de formations admises peuvent être inscrites dans une convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise voire par un accord interprofessionnel. Sans un accord de branche ou une convention, celles-ci doivent permettre :

  • D'obtenir une qualification professionnelle supérieure et/ou reconnue (certifications professionnelles reconnues par une convention collective, ou une branche professionnelle).
  • De perfectionner ses connaissances.

> Les inconvénients d'un refus pour l'entreprise
Plus l'employeur tarde à accepter, plus le nombre d'heures auxquelles le salarié a droit pour sa formation s'accumule, donc le coût de la formation n'en sera que plus élevé. Par ailleurs, un refus à répétition sans justification risque d'entrainer une baisse de motivation chez le salarié doublé d'un sentiment de frustration, ce qui peut altérer à la fois l'ambiance de travail et les performances du salarié. En effet, un refus non motivé peut être vécu par le salarié comme arbitraire.

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