Droits et démarches

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet à une entreprise de recruter en alternance une personne âgée de 16 à moins de 26 ans ou une personne de 26 ans et plus inscrite au service public de l'emploi. Il permet au nouveau salarié de s'adapter aux spécificités de son poste, en alternant théorie et pr

Pour l'employeur, embaucher en contrat de professionnalisation revêt de nombreux avantages. Contrairement à l'apprentissage, l'entreprise n'est pas dans l'obligation de désigner un tuteur pour le bénéficiaire.

> Pour quelles entreprises ?
Tous les employeurs soumis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises d'armement maritime peuvent également conclure des contrats de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent, elles, embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.

> Quels avantages pour l'entreprise ?

  • Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus ou un allègement pour les moins de 45 ans ("allègement Fillon")
  • Une prise en charge par l'OCPA des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation ainsi que des frais de tutorat.
  • Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises.
  • Une aide exceptionnelle de 1000 Euros dans le cadre des Mesures Jeunes Actifs en cas d'embauche d'une personne âgée de moins de 26 ans entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Cette aide est portée à 2000 Euros pour l'embauche d'un jeune n'ayant pas le niveau Bac.
  • En cas d'embauche d'un demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi), l'employeur peut toucher une aide forfaitaire allant jusqu'à 2000 Euros.

> Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le contrat de professionnalisation peut revêtir la forme d'un CDD de 6 à 12 mois ou d'un CDI débutant obligatoirement par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. Le contrat ou l'action de professionnalisation peut atteindre 24 mois lorsque le niveau du salarié, ou celui de la qualification préparée (BTS par exemple), le nécessite.

  • La DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle) procède à l'enregistrement du contrat après avis positif de l'OCPA et notifie sa décision à l'employeur.
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